| ART. 45 QUINQUIES | N°1375 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1375
présenté par
| M. Boudié et M. Dussopt |
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ARTICLE 45 QUINQUIES
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le pôle d’équilibre et de coordination territorial et les établissements publics de coopération intercommunale qui le composent peuvent se doter de services unifiés dans les conditions prévues à l’article L. 5111-1-1 du code général des collectivités territoriales. Le pôle d’équilibre et de coordination territorial présente chaque année un rapport portant sur l’intégration fonctionnelle et les perspectives de mutualisation des services. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement permettant aux pôles d’équilibre et de coordination territoriaux et aux EPCI qui le composent de créer des services unifiés, dans les conditions prévues à l’article L. 5111-1-1du code général des collectivités territoriales.