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| ART. 45 SEXIES | N°1379 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°1379
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 45 SEXIES
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le pôle d’équilibre et de coopération territoriale créé par les établissements publics de coopération intercommunale membres de l’association porteuse du pays « Pays Basque » prend le nom de « Pôle du Pays Basque ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette amendement vise à rétablir sous une forme adaptée aux conditions de transformation des pays en pôles territoriaux la disposition qui avait été votée au Sénat.