| ART. 17 | N°14 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°14
présenté par
| M. Albarello |
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ARTICLE 17
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 7° Le I de l’article 21 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret pris en Conseil d’État détermine les modalités d’harmonisation de tous les contrats de développement territorial à l’échelle de Grand Paris Métropole et peut prévoir un report des délais prévus aux cinquième et avant-dernier alinéas du présent I dans la limite du 31 décembre 2014. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 21 de la loi n° 2010‑597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris institue les contrats de développement territorial (CDT). Ils permettent la réalisation des objectifs définis pour le Grand Paris, à savoir le développement économique de la région capitale, la réduction des déséquilibres territoriaux mais aussi fiscaux et sociaux, la fourniture d’une offre de logements adaptée en assurant la maîtrise du développement urbain et la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
Dans un souci de cohérence des CDT entre eux, il est nécessaire de déterminer des règles objectives pour harmoniser le développement des territoires à l’échelle métropolitaine.
A ce jour les CDT se terminent en décembre 2013 et il est proposé de prévoir un report des délais dans la limite du 31 décembre 2014.