| ART. 42 | N°144 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°144
présenté par
| M. Boudié, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, M. Plisson, M. Alexis Bachelay, M. Bouillon et M. Cottel |
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ARTICLE 42
Rétablir l’alinéa 14 dans la rédaction suivante :
« e) Élaboration et mise en œuvre des plans climat énergie territoriaux communautaires ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avec l’amendement présenté à l’article 3 incluant l’énergie et le climat dans le chef de filât des régions : afin d’éviter tout chevauchement de compétence, il est proposé de définir pour la communauté urbaine une compétence plus précise en matière d’énergie et de climat, l’élaboration et la mise en œuvre du plan énergie-climat territorial conformément à l’article L. 229‑5 du code de l’environnement.