| ART. 31 | N°146 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°146
présenté par
| M. Boudié, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire et M. Pancher |
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ARTICLE 31
Compléter l’alinéa 52 par les mots :
« d’intérêt métropolitain ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à limiter le transfert obligatoire de la compétence de gestion des réseaux de chaleur et de froid aux seuls équipements d’intérêt métropolitain, afin de laisser aux territoires urbains une souplesse indispensable pour répartir les responsabilités. Il existe en effet des petits réseaux de chaleur qui n’ont peut-être pas vocation à sortir du « giron » communal.