| APRÈS ART. 60 | N°152 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°152
présenté par
| M. Rousset, M. Vauzelle, M. Letchimy, M. Gagnaire, M. Assouly, Mme Bareigts, M. Bays, M. Beffara, M. Boudié, M. Bréhier, M. Bricout, M. Boisserie, M. Bui, M. Buisine, M. Castaner, Mme Capdevielle, M. Capet, Mme Chapdelaine, M. Cresta, M. Cottel, Mme Sandrine Doucet, Mme Delaunay, Mme Erhel, M. Fekl, M. Féron, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, Mme Huillier, Mme Hurel, M. Arnaud Leroy, Mme Lousteau, M. Le Borgn', M. Le Roch, Mme Marcel, M. Marsac, Mme Pochon, Mme Le Dain, Mme Got, M. Pueyo, Mme Rabin, M. Savary, Mme Troallic, Mme Untermaier, M. Verdier, Mme Zanetti, M. Villaumé, M. Travert, Mme Crozon, M. Mesquida, M. Pietrasanta, Mme Guittet, Mme Bulteau, M. Blein, M. Calmette et Mme Delga |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 60, insérer l'article suivant:
Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le gouvernement présente au Parlement un rapport proposant les modifications de fonctionnement de l’observatoire des finances locales mentionné à l’article L. 1211‑4 du code général des collectivités territoriales nécessaires pour en faire un centre de ressources composé de manière paritaire entre les collectivités locales et l’État.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le fonctionnement actuel du Comité des finances locales (CFL), où les simulations financières et fiscales ne sont faites que par l’État et remises sur table aux représentants des collectivités, n’est pas satisfaisant.
Il conviendrait que la formation spécialisée du CFL, dénommée observatoire des finances locales, soit composée de manière paritaire entre l’État et les collectivités et soit chargée de la mise en commun des informations produites et collectées par l’État et les collectivités.
Cet observatoire pourrait alors utilement répondre aux demandes d’études, d’audit et de simulations financières formulées par les collectivités territoriales.
C’est pourquoi, il s’agit par cet amendement de demander au gouvernement de faire des propositions d’organisation allant dans ce sens.