| ART. 31 | N°154 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°154
présenté par
| M. Mesquida, M. David Habib, M. Verdier et M. Roig |
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ARTICLE 31
À l’alinéa 27, supprimer les mots :
« plan local d’urbanisme et documents d’urbanisme en tenant lieu ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à retirer le PLU et documents d’urbanisme de la liste de ces transferts de plein droit. Le PLU est une compétence historique du conseil municipal qui a une parfaite connaissance de son territoire et donc une vision au plus près des aménagements possibles en matière d’urbanisme. Cette automaticité du transfert risque de créer des blocages dans le cadre de l’élaboration des projets. Il est ainsi essentiel de préserver le niveau communal.