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ART. 31N°156

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juillet 2013

MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°156

présenté par

M. Mesquida, M. David Habib, M. Verdier et M. Roig

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ARTICLE 31

Après l’alinéa 56, insérer l’alinéa suivant :

« La métropole exerce en lieu et place de la commune membre, à sa demande par voie de délibération, le plan local d’urbanisme et documents d’urbanisme en tenant lieu. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La création de la métropole a pour effet de pouvoir exercer de plein droit certaines compétences qui jusqu’alors étaient du ressort de la commune. Si certains domaines se verront être optimisés par cette nouvelle articulation, il nous semble particulièrement préjudiciable d’imposer l’automaticité du transfert pour le PLU (Plan Local d’Urbanisme). En effet, le PLU est une compétence historique du conseil municipal qui a une parfaite connaissance de son territoire et donc une vision au plus près des aménagements possibles en matière d’urbanisme. Cette automaticité du transfert risque de créer des blocages dans le cadre de l’élaboration des projets. Pour ce faire, cet amendement vise à intégrer la commune dans la décision de ce transfert.