| ART. 13 | N°163 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°163
présenté par
| M. Goldberg et M. Da Silva |
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ARTICLE 13
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Le schéma régional de l’habitat et de l’hébergement vaut plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement tant que ce dernier n’est pas approuvé par la métropole. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour pouvoir engager au plus vite les actions nécessaires à résoudre la crise du logement en Ile-de-France, il convient de ne pas attendre la formalisation définitive de la métropole du Grand Paris, de ses structures et de l’approbation de son plan métropolitain pour agir.