| ART. 30 | N°166 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°166
présenté par
| M. Burroni, M. Ciot et M. Maggi |
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ARTICLE 30
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. – Le premier alinéa du IV de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour la métropole d’Aix-Marseille-Provence, instituée par l’article L. 5218‑1 du code général des collectivités territoriales, une commission locale est créée entre chaque territoire, au sens de l’article L. 5218‑3 du même code, et ses communes membres. ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de doter chaque territoire d’une commission locale autonome chargée de l’évaluation de transferts de charge.