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ART. 30 A N°168

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juillet 2013

MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°168

présenté par

M. Burroni, M. Ciot et M. Maggi

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ARTICLE 30 A

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La question, historiquement complexe, de la relation entre corps de sapeurs et de marins pompiers, relevant de statuts et de périmètres d’intervention différents, ne peut être abordée sereinement par le seul prisme de l’imposition unilatérale de charges supplémentaires au Conseil Général. Cette sollicitation financière, établie en dehors de toute réflexion plus large de coordination entre les différents services de pompiers, ne conduira qu’à précariser les moyens financiers disponibles pour le SDIS 13 sans améliorer la qualité globale de la capacité d’intervention des services de secours dans le département et à Marseille. Cette modification aura également pour conséquence de transférer des charges nouvelles au Conseil Général, sans compensation, dans un contexte d’inflation des dépenses d’aide sociale légale du fait de la précarisation de la société et l’alourdissement des prises en charge liées à la perte d’autonomie.