| ART. 4 | N°171 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°171
présenté par
| M. Rousset, M. Vauzelle, M. Letchimy, M. Giacobbi, M. Gagnaire, M. Assouly, M. Bays, M. Beffara, M. Boisserie, M. Boudié, M. Bricout, M. Bui, M. Buisine, Mme Capdevielle, M. Capet, M. Cottel, Mme Delaunay, Mme Sandrine Doucet, Mme Erhel, M. Fekl, M. Féron, Mme Hurel, M. Le Borgn', M. Le Déaut, M. Arnaud Leroy, Mme Lousteau, Mme Marcel, M. Marsac, M. Pueyo, Mme Rabin, Mme Troallic, M. Travert, Mme Untermaier, M. Villaumé, Mme Zanetti, Mme Crozon, Mme Got, M. Mesquida, Mme Louis-Carabin, Mme Guittet, Mme Bulteau, M. Blein et Mme Delga |
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ARTICLE 4
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« débat »
les mots :
« peut être saisie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit par cet amendement de permettre au chef de file :
- de réunir et concerter les autres collectivités pour élaborer les conventions d’exercice concerté ;
- de choisir, pour chacune de ses compétences, soit un conventionnement direct avec les autres collectivités concernées, soit un examen de son projet de convention en CTAP lui permettant ainsi de déclencher les contraintes financières imposées aux collectivités qui refuseraient de signer la convention ainsi approuvée.