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ART. 30 N°180

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juillet 2013

MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°180

présenté par

M. Burroni, M. Ciot et M. Maggi

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ARTICLE 30

Supprimer l’alinéa 45.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement, déposé puis retiré en commission des lois par M. le rapporteur pour avis au nom de la commission des Affaires économiques, propose légitimement de supprimer l’alinéa relatif à la compétence en matière de concession de la distribution publique d’électricité et de gaz. Dès lors qu’une concertation est actuellement en cours sur la transition énergétique, à l’initiative du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, il est souhaitable de ne pas interférer avec le débat national sur la transition énergétique et d’attendre le futur projet de loi relatif à la transition énergétique pour traiter de l’exercice de cette compétence. Un amendement similaire a été accepté sans difficulté pour la métropole de Lyon.