| ART. 31 | N°181 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°181
présenté par
| M. Rousset, M. Vauzelle, M. Giacobbi, M. Letchimy, M. Gagnaire, M. Assouly, M. Bays, M. Beffara, M. Boisserie, M. Boudié, M. Bricout, M. Bui, M. Buisine, Mme Capdevielle, M. Capet, M. Cottel, Mme Delaunay, Mme Sandrine Doucet, M. Castaner, Mme Erhel, M. Fekl, M. Féron, Mme Hurel, M. Le Déaut, M. Le Borgn', M. Le Roch, M. Arnaud Leroy, Mme Marcel, M. Marsac, M. Pueyo, Mme Rabin, M. Travert, Mme Troallic, Mme Untermaier, M. Villaumé, Mme Zanetti, Mme Crozon, M. Mesquida, Mme Guittet, Mme Bulteau et Mme Delga |
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ARTICLE 31
Après le mot :
« économique »,
supprimer la fin de l’alinéa 21.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’institutionnalisation de la participation des Métropoles au copilotage des pôles de compétitivité aux côtés de l’État et des Régions.
En effet, le copilotage actuel entre l’État les Régions est à la fois national et territorial.
La participation des Métropoles au copilotage national serait peu légitime, la grande majorité des pôles labellisés ne sont pas implantés sur le territoire d’une métropole. Le comité de pilotage national est pourtant chargé d’examiner les projets de R&D et de valider les feuilles de route technologiques de l’ensemble des pôles de compétitivité.
Un copilotage des Métropoles à l’échelle territoriale complexifierait le copilotage actuel entre État et Région alors que ces pôles ont besoin de la plus grande réactivité.
Le périmètre d’action des pôles n’est pas restreint au territoire d’une Métropole et s’étend au territoire régional, et de plus en plus, au territoire multirégional. Les autres collectivités, agglomérations et Départements, qui contribuent au financement des pôles de compétitivité, seraient par ailleurs marginalisées sans motif. Les financements des Métropoles dédiés à la R&D sont par ailleurs très limités par rapport à ceux des Régions.