| ART. 30 | N°190 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°190
présenté par
| M. Burroni, M. Ciot et M. Maggi |
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ARTICLE 30
Supprimer l’alinéa 41.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer la possibilité pour le conseil de la métropole Aix-Marseille-Provence de déléguer aux conseils des territoires la gestion des déchets ménagers et assimilés.