| ART. 32 BIS | N°191 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°191
présenté par
| M. Rousset, M. Vauzelle, M. Letchimy, M. Giacobbi, M. Gagnaire, M. Assouly, M. Bays, M. Beffara, M. Boisserie, M. Boudié, M. Bricout, M. Bui, M. Buisine, Mme Capdevielle, M. Capet, M. Cottel, Mme Delaunay, Mme Sandrine Doucet, Mme Erhel, M. Fekl, M. Féron, Mme Hélène Geoffroy, Mme Hurel, Mme Iborra, M. Le Borgn', M. Le Déaut, M. Le Roch, M. Arnaud Leroy, Mme Marcel, M. Marsac, M. Pueyo, Mme Rabin, M. Travert, Mme Troallic, Mme Untermaier, M. Villaumé, Mme Zanetti, Mme Crozon, M. Mesquida, Mme Guittet, Mme Bulteau, M. Blein et Mme Delga |
----------
ARTICLE 32 BIS
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« à l’issue de la concertation préalable qu’il conduit pour l’élaboration de la stratégie régionale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de préciser que la concertation pour l’élaboration de la stratégie régionale de développement économique est un préalable à la définition de la stratégie des Métropoles qui ne peut aller à l’encontre d’un développement économique équilibré sur l’ensemble du territoire régional, y compris sur les territoires ruraux, dont la Région est le garant.
Par ailleurs, l’article 31 inscrivant dans la loi que les Métropoles seront associées de plein droit à l’élaboration du futur schéma de développement économique et d’innovation, il est logique qu’elles n’élaborent leur propre stratégie qu’à l’issue de cette concertation.