| ART. 33 | N°194 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°194
présenté par
| M. Rousset, M. Vauzelle, M. Letchimy, M. Giacobbi, M. Gagnaire, M. Assouly, M. Bays, M. Beffara, M. Boisserie, M. Boudié, M. Bui, M. Buisine, Mme Capdevielle, M. Capet, M. Castaner, M. Cottel, Mme Delaunay, Mme Sandrine Doucet, Mme Erhel, M. Féron, Mme Hurel, Mme Iborra, M. Le Borgn', M. Le Déaut, M. Arnaud Leroy, Mme Marcel, M. Marsac, M. Pueyo, Mme Rabin, M. Travert, Mme Troallic, Mme Untermaier, M. Villaumé, Mme Zanetti, Mme Crozon, M. Mesquida, Mme Guittet, Mme Bulteau et M. Blein |
----------
ARTICLE 33
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , à l’exception des compétences désignées par le 1. du III de l’article L. 5217‑4 dans sa rédaction issue de la loi n° 2010‑1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet d’harmoniser les compétences de la métropole Nice Côte d’Azur issues de la loi n° 2010‑1563 du 16 décembre 2010 avec celles établies par le présent projet de loi. Il permet de nouveau à la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur d’exercer ses compétences relatives à la promotion à l’étranger du territoire et de ses activités économiques sur une zone géographique au dynamisme économique important ayant vocation à être tournée vers l’international.