| ART. 45 QUATER | N°195 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°195
présenté par
| M. Rousset, M. Vauzelle, M. Letchimy, M. Giacobbi, M. Gagnaire, M. Assouly, Mme Bareigts, M. Bays, M. Beffara, M. Boisserie, M. Boudié, M. Bricout, M. Bui, M. Buisine, Mme Capdevielle, M. Capet, Mme Chapdelaine, M. Cottel, M. Cresta, Mme Delaunay, Mme Delga, Mme Dessus, Mme Sandrine Doucet, Mme Erhel, M. Féron, M. Ferrand, M. Fekl, Mme Hurel, M. Le Borgn', M. Le Déaut, Mme Le Dain, M. Arnaud Leroy, Mme Lousteau, Mme Marcel, M. Marsac, M. Pueyo, Mme Rabin, M. Savary, M. Travert, Mme Troallic, Mme Untermaier, M. Villaumé, Mme Zanetti, Mme Crozon, M. Mesquida, Mme Guittet et Mme Bulteau |
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ARTICLE 45 QUATER
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« territoriale »,
insérer les mots :
« dont le périmètre est défini par voie de convention avec l’État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de renvoyer à une convention État et Régions concernées la délimitation des missions et responsabilités de l’autorité nationale.
En effet, les programmes européens de coopération territoriale sont des programmes couvrant des zones géographiques transfrontalières et transnationales et finançant des projets associant des opérateurs des différents États couverts. Toutes les Régions françaises participent en tant que partenaires à ce type de programmes soutenus par le FEDER.
Or, à la différence de la notion d’autorité de gestion qui est clairement définie par les textes communautaires, la notion d’autorité nationale sur les programmes de coopération territoriale européenne n’est pas clarifiée et suppose un accord sur le périmètre concerné entre l’État et les régions qui vont en assumer la responsabilité financière.