| ART. 31 | N°199 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°199
présenté par
| M. Dussopt |
----------
ARTICLE 31
À l’alinéa 89, substituer au mot :
« reconstruction, »
les mots :
« construction, la reconstruction, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.