| ART. 32 | N°200 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°200
présenté par
| M. Dussopt |
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ARTICLE 32
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« construction, »,
insérer les mots :
« de reconstruction, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.
Dans un souci d’harmonisation rédactionnelle avec l’article 21 de la loi n° 2013‑595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République, qui procède à une réécriture de l’article L. 213‑2 du code de l’éducation, il conviendrait de viser « la compétence en matière de construction, de reconstruction, d’aménagement, d’entretien et de fonctionnement des collèges ».