| ART. 31 | N°202 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°202
présenté par
| M. Dussopt |
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ARTICLE 31
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« , non visés »,
les mots :
« autres que ceux mentionnés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.