| ART. 31 | N°204 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°204
présenté par
| M. Dussopt |
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ARTICLE 31
Compléter l’alinéa 24 par les mots :
« sauf si ces dernières le demandent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de permettre aux communes membres de la métropole d’Aix-Marseille-Provence de transférer à la métropole leur compétence en matière de promotion du tourisme, dès lors qu’elles le demandent.
Si les communes membres de la métropole ne le souhaitent pas, cette compétence restera communale.