Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 31 | N°205 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°205
présenté par
M. Dussopt |
----------
ARTICLE 31
À l’alinéa 54, après le mot :
« aquatiques »,
insérer les mots :
« et prévention des inondations, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’harmonisation rédactionnelle.