| ART. 31 | N°206 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°206
présenté par
| M. Dussopt |
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ARTICLE 31
À l’alinéa 59, substituer aux mots :
« à l’article L. 300‑1 »
les mots :
« au chapitre préliminaire du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l’habitation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.