| ART. 31 | N°209 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°209
présenté par
| M. Dussopt |
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ARTICLE 31
À l’alinéa 64, après la référence :
« 2° »,
insérer les mots :
« du présent II bis ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.