| ART. 31 | N°211 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°211
présenté par
| M. Dussopt |
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ARTICLE 31
À la dernière phrase de l’alinéa 116, substituer aux mots :
« de la métropole »,
le mot :
« métropolitains ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.