| ART. 31 | N°212 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°212
présenté par
| M. Dussopt |
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ARTICLE 31
À l’alinéa 154, substituer aux mots :
« au sens de l’article 31 de la loi n° du de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles »,
les mots :
« régie par les articles L. 5217‑1 et L. 5218‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.