| ART. 31 | N°213 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°213
présenté par
| M. Dussopt |
----------
ARTICLE 31
Après l’alinéa 158, insérer l'alinéa suivant :
« II bis. – À l'avant-dernier alinéa des articles L. 5212-29 et L. 5212-30 du même code, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.