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ART. 31 | N°214 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°214
présenté par
M. Dussopt |
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ARTICLE 31
Après l’alinéa 158, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – À la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 5214‑26 du même code, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.