| ART. 31 | N°218 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°218
présenté par
| M. Dussopt |
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ARTICLE 31
Après l’alinéa 158, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Au I de l’article L. 5842‑6 du même code, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.