| ART. 31 | N°219 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°219
présenté par
| M. Dussopt |
----------
ARTICLE 31
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Au deuxième alinéa du G du II de l’article 57 de la loi n° 99‑586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.