| ART. 34 | N°220 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°220
présenté par
| M. Dussopt |
----------
ARTICLE 34
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« définies »
le mot :
« prévues ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.