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ART. 43N°225

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juillet 2013

MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°225

présenté par

M. Dussopt

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ARTICLE 43

Supprimer l’alinéa 22.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination avec l’article 31 du projet de loi.