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ART. 43 | N°225 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°225
présenté par
M. Dussopt |
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ARTICLE 43
Supprimer l’alinéa 22.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec l’article 31 du projet de loi.