| ART. 32 BIS | N°226 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°226
présenté par
| M. Rousset, M. Vauzelle, M. Letchimy, M. Gagnaire, M. Villaumé, M. Le Borgn', M. Travert, Mme Marcel, M. Féron, M. Cottel, M. Kalinowski, M. Pueyo, M. Allossery, Mme Crozon, M. Arnaud Leroy, M. Mesquida, M. Fekl, M. Aylagas, Mme Erhel, Mme Guittet, M. Boisserie, Mme Bulteau et Mme Delga |
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ARTICLE 32 BIS
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« métropoles »
les mots :
« départements, les métropoles, les intercommunalités ou les communes exerçant une intervention économique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement vise à étendre aux autres collectivités qu’aux seules Métropoles le principe d’une prise en compte par la Région de leurs stratégies en matière de développement économique et d’innovation.
L’article 32 bis limite sans raison ce principe aux seules Métropoles. L’ensemble des autres collectivités territoriales, les départements, les communes et leurs groupements, sont pourtant compétentes pour intervenir dans le champ du développement économique et de l’innovation et arrêter une stratégie en la matière.
En tant que chef de file du développement économique et de l’innovation, la Région a pour mission d’élaborer une stratégie régionale partagée par l’ensemble des collectivités territoriales afin d’assurer la cohérence et l’efficacité de l’action publique, de limiter les interventions et les opérateurs en doublon et de favoriser un développement équilibré de son territoire entre zones urbaines, péri-urbaines et rurales.
Le bon exercice de cette compétence nécessite que la Région tienne compte des stratégies élaborées par l’ensemble des collectivités territoriales et non des seules Métropoles.