| ART. 44 BIS A | N°227 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°227
présenté par
| M. Dussopt |
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ARTICLE 44 BIS A
Après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« dans le département, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.