| ART. 3 | N°228 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°228
présenté par
| M. Chrétien, M. Sermier, M. Hetzel, M. Reiss, M. Gaymard, M. Courtial, M. Audibert Troin, M. Furst, M. Lurton, M. Scellier, M. Breton, M. Darmanin, M. Decool, M. Bénisti, M. Fromion, M. Aubert, M. Salen et M. Gérard |
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ARTICLE 3
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« la solidarité des »
les mots :
« l’équité entre les ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il ne s’agit pas tant de solidarité des territoires que d’équité. Le rapport de la Commission Mobilité 21, remis le 27 juin 2013 au Premier Ministre, encadrant le futur Schéma National des Infrastructures de Transport (SNIT), a été l’occasion de constater la manière dont le gouvernement conçoit la solidarité des territoires, puisque les territoires ruraux et enclavés sont les grands oubliés du rapport. Il s’agit donc ici de réaffirmer la nécessité de garantir l’équité entre les territoires.