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ART. 4 | N°230 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°230
présenté par
M. Chrétien, M. Guaino, M. Sermier, M. Hetzel, M. Reiss, M. Gaymard, M. Courtial, M. Audibert Troin, M. Furst, M. Lurton, M. Breton, M. Darmanin, M. Decool, M. Fromion, M. Aubert et M. Salen |
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ARTICLE 4
Rédiger ainsi les alinéas 8 à 12 :
« 3° Les présidents d’agglomérations ;
« 4° Un représentant des communautés de communes ;
« 5° Un représentant des communes, désigné par l’association des maires de France ;
« 6° Le président du pôle métropolitain ;
« 7° Un représentant des pays ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La notion de seuils de population n’a aucun sens, surtout dans les territoires ruraux peu denses. La seule mention des institutions présentes sur le territoire est suffisante.