| ART. 4 | N°230 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°230
présenté par
| M. Chrétien, M. Guaino, M. Sermier, M. Hetzel, M. Reiss, M. Gaymard, M. Courtial, M. Audibert Troin, M. Furst, M. Lurton, M. Breton, M. Darmanin, M. Decool, M. Fromion, M. Aubert et M. Salen |
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ARTICLE 4
Rédiger ainsi les alinéas 8 à 12 :
« 3° Les présidents d’agglomérations ;
« 4° Un représentant des communautés de communes ;
« 5° Un représentant des communes, désigné par l’association des maires de France ;
« 6° Le président du pôle métropolitain ;
« 7° Un représentant des pays ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La notion de seuils de population n’a aucun sens, surtout dans les territoires ruraux peu denses. La seule mention des institutions présentes sur le territoire est suffisante.