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ART. 4N°230

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juillet 2013

MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N°230

présenté par

M. Chrétien, M. Guaino, M. Sermier, M. Hetzel, M. Reiss, M. Gaymard, M. Courtial, M. Audibert Troin, M. Furst, M. Lurton, M. Breton, M. Darmanin, M. Decool, M. Fromion, M. Aubert et M. Salen

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ARTICLE 4

Rédiger ainsi les alinéas 8 à 12 :

« 3° Les présidents d’agglomérations ;

« 4° Un représentant des communautés de communes ;

« 5° Un représentant des communes, désigné par l’association des maires de France ;

« 6° Le président du pôle métropolitain ;

« 7° Un représentant des pays ; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La notion de seuils de population n’a aucun sens, surtout dans les territoires ruraux peu denses. La seule mention des institutions présentes sur le territoire est suffisante.