| ART. 4 | N°232 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°232
présenté par
| M. Chrétien, M. Sermier, M. Hetzel, M. Reiss, M. Gaymard, M. Courtial, M. Audibert Troin, M. Furst, M. Lurton, M. Breton, M. Darmanin, M. Decool, M. Bénisti, M. Fromion, M. Aubert et M. Salen |
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ARTICLE 4
Après l'alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret d’application en précise les modalités d’application. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les modalités d’application et de désignation doivent être établies de façon uniforme à l’ensemble du territoire.