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ART. 30 A | N°237 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°237
présenté par
M. Chrétien, M. Sermier, M. Hetzel, M. Reiss, M. Courtial, M. Furst, M. Lurton, M. Breton, M. Darmanin, M. Decool, M. Fromion, M. Aubert et M. Salen |
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ARTICLE 30 A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pourquoi créer un droit spécial pour deux métropoles seulement – ou trois si les dispositions concernant Paris sont réintroduites ? Pourquoi avoir exclu Lille par exemple, métropole qui, en raison de son poids démographique et sa situation frontalière, aurait pu prétendre elle aussi bénéficier de ces dispositions ?
Ce chapitre institutionnalise ainsi un droit spécial. Pourquoi n’avoir pas seulement proposé des dispositions spécifiques en annexe du présent projet de loi, afin d’adapter, à la marge, les statuts particuliers des trois agglomérations concernées ?
Aussi, cet amendement vise à supprimer ce qui s’apparente à un « objet juridique non identifié », vecteur de désordre territorial institutionnalisé.