| ART. 31 | N°238 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°238
présenté par
| M. Pélissard, Mme Genevard, M. Saddier et M. Decool |
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ARTICLE 31
Rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« d) Actions de promotion touristique d’intérêt métropolitain. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de limiter le transfert de la compétence tourisme aux actions de promotion présentant un intérêt métropolitain.
Le tourisme est une compétence transversale, qui touche à la fois la culture, l’animation locale, les loisirs... et qui doit être adaptée en fonction du contexte local.
Il est important de laisser aux élus le soin de se prononcer sur l’étendue du transfert de la compétence en matière d’actions touristiques et de faire valoir le principe de subsidiarité.