| ART. 31 | N°245 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°245
présenté par
| M. Chrétien, M. Sermier, M. Hetzel, M. Reiss, M. Gaymard, M. Courtial, M. Audibert Troin, M. Furst, M. Lurton, M. Breton, M. Darmanin, M. Decool, M. Bénisti, M. Fromion, M. Aubert et M. Salen |
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ARTICLE 31
Supprimer les alinéas 14 et 15.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’appartient pas au Gouvernement, ni au législateur de déterminer arbitrairement, sans consultations des élus locaux, les noms des métropoles de Strasbourg et de Lille. Prôner la concertation et la décentralisation, c’est aussi laisser aux collectivités locales la possibilité de s’appeler comme elles le souhaitent.