| ART. 36 BIS | N°250 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°250
présenté par
| M. Poisson, M. Marlin, M. Sermier, M. Bénisti, M. Hetzel, M. Daubresse, M. Nicolin, M. Guillet, M. Siré, M. Courtial, M. Dhuicq, M. Decool, M. Furst, Mme Louwagie, M. Delatte, Mme Fort, M. Darmanin, M. Gaymard, M. Lurton, M. Marty, M. Douillet, M. Wauquiez, M. Chevrollier, M. Chrétien, Mme Besse, M. Aubert et M. Goujon |
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ARTICLE 36 BIS
Après la première phrase de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante :
« Le tarif du forfait de post-stationnement ne peut excéder, pour l’ensemble du territoire, le montant maximal de 17 euros. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à compléter la rédaction de l’article 36 bis.
La création d’un montant indépassable au plan national pour le forfait post-stationnement, ajouté au plafond déjà prévu par l’article 36 bis, permettra ainsi d’éviter une augmentation exagérée du montant de ces forfaits pour les conducteurs des grandes villes de France.
En effet, dans les grandes villes comme à Paris, Nice, Lyon ou Marseille, le forfait post-stationnement pourrait atteindre jusqu’à 36 euros, soit plus du double du montant actuel de 17 euros, ce qui paraît démesuré au regard de l’échelle des sanctions. Cela pourrait entraîner des dérives sur les financements de certains projets totalement étrangers aux conducteurs.
Le présent amendement vise à éviter de telles dérives en fixant un montant maximum, pour l’ensemble des communes, identique à l’amende forfaitaire actuellement appliquée.