| ART. 30 A | N°254 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°254
présenté par
| M. Poisson, M. Marlin, M. Bénisti, M. Daubresse, M. Nicolin, M. Guillet, M. Siré, M. Dhuicq, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Louwagie, M. Delatte, Mme Fort, M. Gaymard, M. Marty et M. Goujon |
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ARTICLE 30 A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dispositions générales précisées par l’article 31 et les suivants du présent projet de loi, ajoutées aux libertés dont disposent les collectivités pour s’organiser comme elles l’entendent rendent inutiles les contenus de ces articles.