| ART. 20 | N°256 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°256
présenté par
| M. Poisson, M. Marlin, M. Sermier, M. Bénisti, M. Hetzel, M. Daubresse, M. Nicolin, M. Guillet, M. Siré, M. Courtial, M. Dhuicq, M. Jean-Pierre Vigier, M. Decool, M. Furst, Mme Louwagie, M. Delatte, Mme Fort, M. Darmanin, M. Gaymard et M. Chrétien |
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ARTICLE 20
Substituer aux alinéas 223 à 235 l’alinéa suivant :
« Art. L. 3663‑1. – Les transferts de compétences des collectivités territoriales vers la métropole de Lyon sont évalués, discutés, arrêtés et décidés selon les principes habituels de droit commun réglant les transferts de charges entre collectivités au sein des groupements de communes, ou le cas échéant par convention ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La simplification nécessaire de notre droit doit conduire à formuler la loi de manière simple, d’une part, et d’autre part à laisser toute sa place à la mécanique conventionnelle.