| ART. 19 BIS | N°259 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°259
présenté par
| M. Poisson, M. Marlin, M. Sermier, M. Bénisti, M. Hetzel, M. Daubresse, M. Nicolin, M. Guillet, M. Siré, M. Courtial, M. Dhuicq, M. Jean-Pierre Vigier, M. Decool, M. Furst, Mme Louwagie, M. Delatte, Mme Fort, M. Darmanin, M. Gaymard et M. Chrétien |
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ARTICLE 19 BIS
À l’alinéa 8, après le mot :
« il »,
insérer les mots :
« prend en charge la concertation avec les collectivités territoriales situées dans les arrondissements limitrophes. Dans le cadre de cette concertation, il ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’impact d’un projet de cette ampleur déborde largement le seul territoire directement concerné, notamment dans ses conséquences en termes de flux de population, d’équipements publics, de logements, etc.
Il est de ce fait normal que les collectivités ainsi concernées prennent part à une concertation d’ensemble avec l’EPA de Saclay.