| APRÈS ART. 13 BIS | N°260 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°260
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 13 BIS , insérer l'article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.