| ART. 10 | N°270 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°270
présenté par
| M. Poisson, M. Marlin, M. Sermier, M. Bénisti, M. Hetzel, M. Daubresse, M. Nicolin, M. Guillet, M. Siré, M. Courtial, M. Dhuicq, M. Jean-Pierre Vigier, M. Decool, M. Furst, Mme Louwagie, M. Delatte, Mme Fort, M. Darmanin, M. Gaymard, M. Balkany, M. Chrétien, M. Douillet, Mme Pécresse, M. Goujon et M. Devedjian |
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ARTICLE 10
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à regrouper les communes d’Ile de France au sein d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 200 000 habitants dont le siège se situe dans l’unité urbaine de Paris.
De telles intercommunalités, trop étendues, ne correspondent nullement à la réalité du territoire et ne laissent aucun pouvoir de décisions aux communes les moins peuplées et disposant donc du plus petit nombre de délégués communautaires.