| APRÈS ART. 34 | N°296 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°296
présenté par
| M. Huyghe, M. Daubresse et M. Gérard |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 34, insérer l'article suivant:
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au 2° l’article L. 2333‑64, au dixième et, par trois fois, à l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 2333‑67, après le mot : « urbains », sont insérés les mots : « ou métropolitains » ;
2° La première phrase de l’article L. 2333‑68 est ainsi modifiée :
a) Après la deuxième occurrence du mot : « urbains », sont insérés les mots : « ou du périmètre des transports métropolitains » ;
b) Elle est complétée par les mots : « ou de l’organisation des transports métropolitains ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec la création du périmètre des transports urbains à l’article 31, qui tend à rendre les métropoles éligibles au versement transports pour financer leurs dépenses d’investissement et de fonctionnement.