| ART. 1ER AA | N°301 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°301
présenté par
| M. Pélissard, Mme Genevard, M. Saddier et M. Decool |
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ARTICLE 1ER AA
Substituer aux alinéas 17 à 24 les cinq alinéas suivants :
« 1° Six présidents de conseil régional désignés par l’Association des régions de France ;
« 2° Six présidents de conseil départemental désignés par l’Assemblée des départements de France ;
« 3° Douze maires et représentants d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont au moins quatre représentants d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre désignés par l’Association des maires de France, selon des strates démographiques et des catégories d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, précisées par décret ;
« 4° Un représentant du Conseil national de la montagne, élu au sein de celui-ci parmi les membres représentant les collectivités territoriales au sein des comités de massifs ou les associations représentatives des collectivités territoriales et des groupements de collectivités.
« Les présidents de la commission des finances et les rapporteurs généraux du budget du Sénat et de l’Assemblée nationale, les présidents du comité des finances locales, de la commission consultative d’évaluation des charges, de la commission consultative d’évaluation des normes et du conseil supérieur de la fonction publique territoriale sont membres de droit de la formation plénière. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les collectivités locales doivent disposer d’un lieu privilégié d’échanges, de concertation et de négociation avec l’Etat sur les politiques publiques nationales et européennes ayant un impact sur elles. Le Haut Conseil des territoires doit être ce lieu de dialogue et de discussion sur les questions d’intérêt national.
Pour que le Haut Conseil des territoires soit une instance de travail efficace, le nombre de ses membres doit être restreint tout en assurant la plus juste représentation de la diversité des collectivités territoriales.
Le pouvoir de désignation attribué à l’Association des régions de France et à l’Assemblée des départements de France ne peut être qu’étendu à l’Association des maires de France qui fédère l’ensemble des communes et des communautés. En effet, rien ne justifie cette discrimination dans le texte sauf à vouloir fragiliser ou diviser artificiellement la représentation du bloc communal.
L’Association des maires de France est la seule association reconnue d’utilité publique, généraliste et pluraliste du bloc communal à l’échelle nationale.
Elle assure également par son travail en réseau et ses liens avec les associations catégorielles, associées à son Bureau, une représentation de la diversité du bloc communal.