| ART. 1ER AA | N°302 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°302
présenté par
| M. Pélissard, Mme Genevard, M. Saddier et M. Decool |
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ARTICLE 1ER AA
Substituer aux alinéas 28 à 33 les trois alinéas suivants :
« 1° Trois présidents de conseil régional ;
« 2° Trois présidents de conseil départemental ;
« 3° Six maires et représentants d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, dont au moins deux représentants d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avec l’amendement précédent.
Les collectivités locales doivent disposer d’un lieu privilégié d’échanges, de concertation et de négociation avec l’État sur les politiques publiques nationales et européennes ayant un impact sur elles. Le Haut conseil des territoires doit être ce lieu de dialogue et de discussion sur les questions d’intérêt national.
Pour que le Haut Conseil des territoires soit une instance de travail efficace, le nombre de ses membres doit être restreint tout en assurant la plus juste représentation de la diversité des collectivités territoriales.